Article R611-12 – Code de justice administrative

Article R611-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R611-12

Les communications à l’Etat des demandes et des différents actes de procédure sont faites à l’autorité compétente pour représenter l’Etat devant le tribunal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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