Article R611-15-1 – Code de justice administrative

Article R611-15-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R611-15-1

Devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, les demandes présentées contre une décision ou une délibération prise au nom ou pour le compte de l’Etat ou du territoire des îles Wallis et Futuna, et les demandes présentées contre l’Etat ou le territoire des îles Wallis et Futuna et mettant en cause leur responsabilité, sont communiquées par le tribunal administratif à l’administrateur supérieur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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