Article R611-16 – Code de justice administrative

Article R611-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R611-16

Après l’enregistrement des requêtes, le président de la cour administrative d’appel les répartit entre les chambres et attribue les dossiers aux rapporteurs. Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d’un dossier que sur sa demande et avec l’accord du président de la cour administrative d’appel ou par décision du président de la cour administrative d’appel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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