Article R611-18 – Code de justice administrative

Article R611-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R611-18

Les dispositions des articles R. 611-11 et R. 611-11-1 sont applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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