Article R611-29 – Code de justice administrative

Article R611-29 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R611-29

La communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-6 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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