Article R611-4 – Code de justice administrative

Article R611-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R611-4

La notification peut également être effectuée dans la forme administrative. Il est donné récépissé de cette notification et, à défaut de récépissé, il est dressé procès-verbal de la notification par l’agent qui l’a faite. Le récépissé ou le procès-verbal est transmis immédiatement au greffe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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