Article R612-6 – Code de justice administrative

Article R612-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R612-6

Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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