Article R621-5 – Code de justice administrative

Article R621-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R621-5

Les personnes qui ont eu à connaître de l’affaire à un titre quelconque sont tenues, avant d’accepter d’être désignées comme expert ou comme sapiteur, de le faire connaître au président de la juridiction ou, au Conseil d’Etat, au président de la section du contentieux, qui apprécie s’il y a empêchement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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