Article R621-6-3 – Code de justice administrative

Article R621-6-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R621-6-3

Dans les huit jours de cette communication, l’expert fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s’y oppose.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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