Article R621-6-5 – Code de justice administrative

Article R621-6-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R621-6-5

Toutes les communications et notifications entre l’expert et le greffe de la juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux sont effectuées par voie électronique. A cette fin, l’expert communique au greffe de la juridiction l’adresse électronique à laquelle les transmissions lui sont valablement faites et par laquelle il communique avec la juridiction. Un arrêté du vice-président du Conseil d’Etat définit les modalités techniques des échanges électroniques.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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