Article R621-8 – Code de justice administrative

Article R621-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R621-8

S’il y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble aux opérations d’expertise et dressent un seul rapport. S’ils ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport comporte l’avis motivé de chacun d’eux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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