Article R623-1 – Code de justice administrative

Article R623-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R623-1

La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d’office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l’instruction de l’affaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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