Article R627-4 – Code de justice administrative

Article R627-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R627-4

Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d’instruction ordonnées par la juridiction ou l’un de ses membres, par application des articles R. 621-1 à R. 627-3 , sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3 , R. 611-4 , R. 611-8-2 et R. 611-8-3 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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