Article R635-1 – Code de justice administrative

Article R635-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R635-1

Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu’ils peuvent influer sur le sens du jugement. La demande de désaveu est communiquée aux autres parties.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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