Article R635-2 – Code de justice administrative

Article R635-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R635-2

Quand la demande intéresse un avocat au Conseil d’Etat pour des actes ou procédures accomplis devant une autre juridiction que le Conseil d’Etat, elle est transmise au président de la section du contentieux. Si celui-ci estime qu’elle doit être instruite, il la renvoie devant la juridiction qui statue dans le délai qui lui est imparti.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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