Article R635-3 – Code de justice administrative

Article R635-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R635-3

Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures accomplis devant le Conseil d’Etat, il est procédé à l’examen de la demande dans les délais fixés par le président de la chambre saisie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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