Article R712-2 – Code de justice administrative

Article R712-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R712-2

Les parties ou leur mandataire inscrits dans l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 peuvent être avisés ou informés de l’inscription d’une affaire au rôle par le moyen de cette application. Les parties qui ont accepté l’usage du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 pour une affaire peuvent être avisées ou informées au moyen de ce téléservice de son inscription au rôle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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