Article R721-6 – Code de justice administrative

Article R721-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R721-6

Dès qu’il a communication de la demande, le membre récusé doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation. En cas d’urgence, un autre membre de la juridiction est désigné pour procéder aux opérations nécessaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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