Article R731-1 – Code de justice administrative

Article R731-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R731-1

Le président de la formation de jugement veille à l’ordre de l’audience. Tout ce qu’il ordonne pour l’assurer doit être immédiatement exécuté. Les membres de la juridiction disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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