Article R741-4 – Code de justice administrative

Article R741-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R741-4

Les arrêts des cours administratives d’appel débutent par les mots » Au nom du peuple français » et portent l’une des mentions suivantes : » La cour administrative d’appel de … (nom de la ville où elle siège) « , ou » La cour administrative d’appel de … (nom de la ville où elle siège) (n° chambre) « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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