Article R742-1 – Code de justice administrative

Article R742-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R742-1

Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les dispositions du chapitre Ier du présent titre ainsi que celles du titre V sont applicables aux ordonnances.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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