Article R742-2

Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l’analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application. Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées. Dans les cas prévus au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1 ainsi qu’au 1° de l’article R. 822-5 , l’ordonnance vise les décisions et avis par lesquels ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger.