Article R742-3 – Code de justice administrative

Article R742-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R742-3

Les ordonnances débutent par les mots » Au nom du peuple français » et indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire. Toutefois, les ordonnances rendues par une formation composée de trois juges des référés débutent par les mots » Au nom du peuple français » et portent la mention suivante : » Le juge des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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