Article R742-6 – Code de justice administrative

Article R742-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R742-6

Sous réserve de l’application du dernier alinéa de l’article R. 522-13 et par dérogation à l’article R. 741-1 , les ordonnances sont réputées prononcées dès leur signature.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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