Article R751-11 – Code de justice administrative

Article R751-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R751-11

Copie des décisions d’appel qui annulent ou réforment un jugement par lequel un tribunal administratif s’est prononcé sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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