Article R751-6 – Code de justice administrative

Article R751-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R751-6

Lorsque la décision attaquée émane d’une juridiction, une copie de la décision d’appel ou de cassation est adressée au président de cette juridiction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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