Article R751-8-1 – Code de justice administrative

Article R751-8-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R751-8-1

Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Polynésie française sont notifiées, dans tous les cas, au président de l’assemblée de la Polynésie française.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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