Article R751-9 – Code de justice administrative

Article R751-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R751-9

Lorsque le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat est obligatoire, les décisions du Conseil d’Etat statuant au contentieux ne peuvent être mises à exécution contre une partie qu’après avoir été préalablement signifiées à l’avocat qui l’a représentée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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