Article R77-10-1 – Code de justice administrative

Article R77-10-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R77-10-1

L’action de groupe engagée sur le fondement de l’ article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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