Article R77-10-14 – Code de justice administrative

Article R77-10-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R77-10-14

L’obligation mentionnée au premier alinéa du E du I de l’article 16 précité est prévue à peine d’irrecevabilité de l’action de groupe. La juridiction peut rejeter d’office celle-ci, après avoir invité le demandeur à produire les éléments justifiant du respect de cette obligation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article R. 612-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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