Article R77-10-17 – Code de justice administrative

Article R77-10-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R77-10-17

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l’action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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