Article R77-10-9 – Code de justice administrative

Article R77-10-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R77-10-9

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article R. 811-1 , les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d’appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action de groupe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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