Article R77-12-11 – Code de justice administrative

Article R77-12-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R77-12-11

Les actions en reconnaissance de droits en cours font l’objet d’une information sur le site internet du Conseil d’Etat indiquant les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d’intérêt en faveur duquel elles sont présentées ainsi que la juridiction qui est chargée d’y statuer.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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