Article R77-12-14 – Code de justice administrative

Article R77-12-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R77-12-14

Le juge de l’exécution mentionné à l’article L. 77-12-5 ne peut être saisi qu’après l’intervention de la décision prise par l’autorité administrative compétente sur la demande préalablement formée devant elle en application de l’article R. 77-12-13 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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