Article R77-12-6 – Code de justice administrative

Article R77-12-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R77-12-6

L’action en reconnaissance de droits doit, à peine d’irrecevabilité, préciser dans le délai de recours les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d’intérêt en faveur duquel elle est présentée. La requête ne peut comporter d’autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l’action en reconnaissance de droits considérée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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