Article R77-12-8 – Code de justice administrative

Article R77-12-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R77-12-8

Sous réserve de la dispense prévue pour l’Etat à l’article R. 432-4, les requêtes et les mémoires présentés devant le Conseil d’Etat statuant en premier et dernier ressort doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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