Article R77-15-2 – Code de justice administrative

Article R77-15-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R77-15-2

Saisi d’un litige régi par les articles R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, le juge statue dans un délai de dix mois.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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