Article R*771-11 – Code de justice administrative

Article R*771-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*771-11

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée pour la première fois devant les cours administratives d’appel est soumise aux mêmes règles qu’en première instance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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