Article R*771-13 – Code de justice administrative

Article R*771-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*771-13

Le mémoire distinct prévu par l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que, le cas échéant, l’enveloppe qui le contient portent la mention : » question prioritaire de constitutionnalité ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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