Article R*771-14 – Code de justice administrative

Article R*771-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*771-14

L’irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être opposée sans qu’il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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