Article R*771-17 – Code de justice administrative

Article R*771-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*771-17

Lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l’appui d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l’admission du pourvoi.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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