Article R*771-18 – Code de justice administrative

Article R*771-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*771-18

Le Conseil d’Etat n’est pas tenu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d’absence de transmission pour cette raison, il diffère sa décision jusqu’à l’intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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