Article R*771-19 – Code de justice administrative

Article R*771-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*771-19

L’application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l’usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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