Article R771-2-1 – Code de justice administrative

Article R771-2-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R771-2-1

Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d’une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, l’affaire est instruite et jugée comme une affaire urgente. Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour produire leurs observations. A défaut de production dans le délai imparti, il est passé outre sans mise en demeure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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