Article R771-2-2 – Code de justice administrative

Article R771-2-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R771-2-2

Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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