Article R*771-21 – Code de justice administrative

Article R*771-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*771-21

La décision qui se prononce sur le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, au ministre compétent et au Premier ministre dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-4.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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