Article R*771-7 – Code de justice administrative

Article R*771-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*771-7

Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de juridiction peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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