Article R772-3 – Code de justice administrative

Article R772-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R772-3

Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d’avocat en première instance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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