Article R773-1 – Code de justice administrative

Article R773-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R773-1

Les requêtes en matière d’élections municipales et cantonales sont présentées, instruites et jugées dans les formes prescrites par le présent code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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