Article R773-10 – Code de justice administrative

Article R773-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R773-10

Un rapporteur public et un rapporteur public suppléant sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat, pris sur proposition du président de la section du contentieux après consultation du président de la formation spécialisée, parmi les rapporteurs publics désignés en application des dispositions de l’article R. 122-5 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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